Bill 142 (Consumer Credit Lock) FR version 2

Pour les consommateurs : Trois piliers de protection

1. Verrouillage du dossier de crédit Equifax

Prenez le contrôle de votre identité grâce à la nouvelle option de verrouillage du dossier de crédit. Cet outil préventif agit comme un verrou numérique pour interdire l’accès à votre dossier de crédit lorsqu'il est question de nouvelles demandes de crédit.

• Aide à prévenir le vol d’identité : Empêchez proactivement les prêteurs d’accéder à votre dossier de crédit pour les nouvelles demandes de crédit.
• Contrôle instantané : Activez, désactivez ou suspendez le verrouillage de votre dossier de crédit immédiatement par le biais de monEquifax, vous pourrez également activer le verrouillage du dossier de crédit par téléphone, ou en envoyant une demande par la poste.

2. Accès gratuit mensuel

Demeurez à l’affût de votre santé financière grâce à des mises à jour plus fréquentes.
• Pointages mensuels gratuits : Vous pouvez maintenant recevoir vos dossier et pointage de crédit électroniques gratuits jusqu’à une fois par mois.
• Transparence : Les pointages que vous consultez utiliseront des méthodologies cohérentes à celles utilisées par vos prêteurs, et ils vous aideront à cheminer dans votre parcours de crédit avec une plus grande confiance.

3. Votre voix amplifiée

• Déclarations explicatives : Ajoutez une déclaration personnalisée dans votre dossier de crédit pour fournir un contexte sur des événements financiers spécifiques.

Pour les entreprises : Centre de mise en œuvre technique

Equifax harmonise le déploiement en Ontario avec notre infrastructure existante au Québec (projet de loi 53) afin d’assurer une expérience nationale harmonieuse pour les prêteurs.

1. Spécifications techniques : Résultat correspondant au code 7

Si un consommateur a verrouillé son dossier de crédit, Equifax retournera le code de réponse 7 (dossier inaccessible).

Mesure à prendre pour les prêteurs : Vos systèmes doivent être configurés pour reconnaître le code 7 et cesser le processus d’octroi jusqu’à ce que le consommateur désactive ou suspende le verrouillage de son dossier de crédit.

2. Triage des cas d’utilisation : Exempté ou non exempté

Le verrouillage du dossier de crédit s’applique principalement aux nouvelles demandes d’octroi de crédit.

• Le verrouillage s’applique : Aux nouveaux prêts, aux cartes de crédit, aux prêts hypothécaires et aux contrats de location à long terme. Il peut s’appliquer aux renouvellements ou à l’augmentation de la capacité des comptes existants.
• Contournement (exempté) : Vérifications gouvernementales, recouvrements de créances et gestion des comptes pour les clients existants.
• Vérification : Equifax utilise votre numéro de membre pour déterminer automatiquement si une transaction est exemptée.

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Foire aux questions

Qu’est-ce que ces changements signifient pour les clients commerciaux d’Equifax?

À l’heure actuelle, Equifax renvoie un dossier avec succès, un code « aucun résultat correspondant » ou une erreur. En vertu du projet de loi 142, si un consommateur a activé le verrouillage de son dossier de crédit et que la demande is liée à un octroi de crédit, Equifax enverra un nouveau code : la valeur « 7 » (dossier de crédit verrouillé).

Des frais s’appliqueront-ils pour l’activation du verrouillage de crédit?

Non. L’activation, la suspension ou la désactivation du verrouillage du dossier de crédit is un service gratuit offert à tous les résidents admissibles de l’Ontario dans le cadre de notre engagement envers le projet de loi 142.

À quoi ressemblera le message de verrouillage du dossier de crédit?

Le code « 7 » associé au verrouillage du dossier de crédit sera inclus dans la section d’en-tête de la réponse.

Codes actuels :
• 0 = Aucun dossier de crédit demandé
• 1 = Résultat correspondant
• 2 = Aucun résultat correspondant
• 7 = Dossier inaccessible – le consommateur a activé le verrouillage de son dossier de crédit.

Quelles étapes doivent suivre les clients d’Equifax?

Pour demeurer conformes, les prêteurs doivent :

1. Modifier les applications pour reconnaître et gérer la valeur « 7 ».
2. Consultez les équipes juridiques pour déterminer les processus internes lorsqu’un message lié au « verrouillage de dossier » is reçu.
3. Important : Equifax recommande fortement aux clients de ne pas vérifier auprès d’autres agences de crédit, car cela contournerait l’intention du consommateur de sécuriser son dossier.

Sous quelles conditions le verrouillage du dossier de crédit peut-il être contourné?

Le projet de loi 142 prévoit des exemptions spécifiques permettant de divulguer des données du dossier de crédit. Des exemples comprennent :

• Les organismes gouvernementaux : Vérification des antécédents, admissibilité aux services sociaux ou enquêtes.
• Les institutions financières : Ouverture d’un compte bancaire sans crédit ou gestion d’un portefeuille existant. Dans de tels cas, Equifax utilise le numéro de membre pour identifier automatiquement le statut d’exemption et traiter la demande normalement.

Cela a-t-il un impact sur la contribution ou la déclaration de données?

Non. La loi n’a aucune incidence sur la façon dont les institutions déclarent les données commerciales. Les informations continueront d’être mises à jour dans le dossier du client, quel que soit le statut lié au verrouillage.

Est-ce que le verrouillage du dossier de crédit Equifax d’un consommateur verrouillera également son dossier TransUnion?

Non. Chaque agence d’évaluation du crédit fonctionne de manière indépendante. Si un consommateur souhaite protéger son identité de crédit sur le marché canadien, il doit activer le verrouillage de son dossier de crédit à la fois auprès d’Equifax et de TransUnion séparément. Equifax n’a pas de canal direct pour informer les autres agences de la décision d’un consommateur de verrouiller son dossier. Nous recommandons aux consommateurs de gérer leurs paramètres de sécurité sur les deux plateformes pour une protection maximale.

Est-ce que le verrouillage du dossier de crédit a une incidence sur le pointage de crédit d’un consommateur?

Il n’y a aucune incidence sur les calculs de pointages de crédit.

Légende des termes

• Verrouillage du dossier de crédit : Fonction de sécurité qui permet aux consommateurs d’empêcher les prêteurs d’accéder à leur dossier de crédit pour de nouvelles demandes de crédit. Cela est parfois appelé un « gel de crédit ».

• Résultat correspondant au code 7 : Code technique spécifique envoyé par Equifax indiquant qu’un dossier est inaccessible en raison d’un verrouillage du dossier de crédit.

• Cas d’utilisation exempté : Exceptions légales particulières (par exemple, verifications gouvernementales, gestion de comptes existants) lorsqu’un dossier est divulgué malgré un verrouillage activé.

• Cas d’utilisation non exempté : Octroi de crédit standard (par exemple, de nouveaux prêts ou contrats de location) où un verrouillage du dossier de crédit empêchera la divulgation du dossier.

• monEquifax : Portail destiné aux consommateurs sur lequel les résidents de l’Ontario peuvent gérer le statut du verrouillage de leur dossier de crédit.

Centre de mise en œuvre du projet de loi 142

Foire aux questions